Conditions d’utilisation
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
## BoxWholesaleFrance.com
**Statut : Mandataire à l’achat (Personal Shopper B2B)**
Dernière mise à jour : Avril 2026
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## 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations entre :
* Le Prestataire exploitant BoxWholesaleFrance.com
* Et tout professionnel (ci-après « le Client »)
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de **mandataire à l’achat**, et non comme vendeur de marchandises.
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## 2. Rôle du Prestataire
Le Prestataire agit :
* Au nom et pour le compte du Client
* Comme intermédiaire de sourcing, négociation et exécution d’achat
Le Client est juridiquement considéré comme **acheteur final des marchandises**.
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## 3. Offres proposées
### 3.1 Accès à des commandes B2B (> 1000€)
Après paiement du droit d’accès :
Le Prestataire établit une facture globale incluant :
* Prix des marchandises
* Frais logistiques (transport, douane, livraison, etc.)
* **Commission de 15% sur le montant total de l’opération**
L’achat est ensuite exécuté pour le compte du Client.
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### 3.2 Réservation de lots (< 1000€)
Après paiement effectué sur le site :
* Le Client valide une réservation
* Le Prestataire procède à l’achat pour le compte du Client
* Une **commission de 20% est facturée après paiement du site**
⚠️ Cette commission est obligatoire et conditionne la finalisation de la commande.
Les marchandises sont ensuite expédiées au Client.
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## 4. Transparence et justificatifs
Le Prestataire fournit systématiquement :
* Preuves d’achat (factures ou équivalent)
* Détail des coûts (marchandise, transport, commission)
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## 5. Variabilité des prix et disponibilité
Le Client accepte que :
* Les prix fournisseurs peuvent varier à tout moment
* Les stocks peuvent être limités ou indisponibles
En cas de modification :
* Le Client devra valider un ajustement
* Ou la commande pourra être annulée sans responsabilité du Prestataire
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## 6. Délais
Les délais sont indicatifs et non garantis.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
* Des retards fournisseurs
* Des blocages douaniers
* Des problèmes logistiques
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## 7. Paiement
* Paiement immédiat exigé
* Toute commande est ferme après paiement
* Aucun traitement sans paiement complet (incluant commissions)
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## 8. Absence de droit de rétractation
Aucun droit de rétractation entre professionnels.
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## 9. Responsabilité (clause renforcée)
Le Prestataire n’est pas vendeur.
Sa responsabilité est strictement limitée à son rôle de mandataire.
Il ne pourra être tenu responsable :
* De la qualité ou conformité des produits
* Des pertes commerciales
* Des défauts fournisseurs
* Des retards ou pertes logistiques
⚠️ En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de sa commission.
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## 10. Livraison
Deux cas :
* Livraison directe fournisseur → Client
* Ou transit via le Prestataire
Les risques sont transférés au Client dès l’achat effectué en son nom.
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## 11. Annulation et remboursement
* Prestations non remboursables
* Aucun remboursement après exécution d’achat
* Les frais engagés restent dus
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## 12. Clause anti-contournement (renforcée)
Le Client s’interdit de :
* Contacter directement les fournisseurs
* Réutiliser les informations transmises
Durée : 24 mois
En cas de violation :
* Indemnité forfaitaire minimale : 5 000€
* Sans préjudice de dommages supplémentaires
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## 13. Confidentialité
Toutes les informations transmises sont strictement confidentielles.
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## 14. Propriété intellectuelle
Les sources, fournisseurs et opportunités restent la propriété du Prestataire.
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## 15. Données personnelles
Traitement conforme à la réglementation en vigueur.
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## 16. Litiges
Droit français applicable.
Tribunal compétent : siège du Prestataire.
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## 17. Acceptation
Le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
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